Terms of Service
Ces conditions encadrent l’essai et les offres de protection DMCA Protect.
1. Fournisseur et champ d’application
DMCA Protect est un service de ProWebSolutions GmbH, Aurelienstr. 48, 04177 Leipzig, Allemagne. Les conditions couvrent les essais, offres payantes, espaces clients, rapports et services associés pour les entreprises, indépendants, studios, titulaires de droits et mandataires.
2. Service et limites
Nous recherchons, vérifions et documentons des images, vidéos, fichiers audio, archives, aperçus et liens potentiellement diffusés sans autorisation, puis traitons les dossiers appropriés auprès d’hébergeurs, plateformes, moteurs de recherche ou autres destinataires. Les systèmes automatisés peuvent fonctionner 24 h/24, sans garantir une couverture complète du Web, un retrait total, un revenu précis ou le délai de réponse d’un tiers.
3. Offres
Standard fournit principalement recherche, attribution, sources, résultats et rapports. Premium ajoute, selon la commande, validation et traitement actif, notifications, contrôles ultérieurs et extension individuelle des sources. Les domaines, profils et projets inclus sont ceux de la commande. Un délai de démarrage vise notre traitement, pas le retrait par un tiers.
4. Essai
L’essai comprend sept jours de Standard, sauf indication contraire. Il se termine automatiquement et ne devient pas payant sans commande expresse. Le traitement actif des retraits n’est pas inclus.
5. Droits et références
Le client confirme être autorisé à faire vérifier et signaler les éléments indiqués. Cela inclut images, titres, logos, filigranes et références faciales. Pour une personne identifiable, le client obtient le consentement ou toute autre base juridique requise. Une correspondance technique, y compris faciale, ne déclenche jamais automatiquement une notification.
6. Contrat, durée et résiliation
Le contrat payant débute avec la confirmation ou l’activation. Sauf accord différent, il est renouvelé chaque mois et peut être résilié à la fin du mois de facturation en cours.
7. Paiements
Les paiements peuvent être traités directement par des prestataires externes.
8. Rapports
Les messages de service par e-mail ou dans l’espace client informent sur les résultats, notifications, dossiers ouverts et éléments techniques.
9. Disponibilité et tiers
Maintenance, incidents et prestataires externes peuvent limiter temporairement le service. Hébergeurs, plateformes et moteurs de recherche décident indépendamment des notifications et retraits.
10. Responsabilité
Le droit allemand de la responsabilité s’applique, sans limitation en cas de faute intentionnelle, faute lourde ou atteinte à la vie, au corps ou à la santé. Nous ne garantissons ni les décisions ni les délais des tiers.
11. Confidentialité et fin du contrat
La politique de confidentialité décrit les traitements. Les données de profil et de référence sont supprimées lorsqu’elles ne sont plus nécessaires à la protection ou aux obligations légales.
12. Droit et langue
Le droit allemand s’applique et, lorsque la loi le permet, Leipzig est compétent. Cette traduction est informative ; en cas d’écart, la version allemande prévaut, sauf disposition impérative.
Version : août 2026